L'élaboration du règlement local de Publicité Intercommunal
Qu’est ce qu’un Règlement Local de Publicité (RLP) ?
Le Code de l’environnement définit les règles et conditions qui encadrent l’implantion des dispositifs publicitaires, des enseignes et des préenseignes, au niveau national. Il permet également aux collectivités locales qui le souhaitent d’adopter une règlementation plus ambitieuse en élaborant un Règlement Local de Publicité (RLP).
Depuis le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de Règlement Local de Publicité. Désireuse d’adapter la règlementation nationale à la diversité des territoires, des paysages, des identités, des fonctions urbaines et des enjeux propres à l’agglomération mulhousienne, son conseil d’agglomération a approuvé, le 26 septembre 2022, son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
Améliorer la qualité des paysages urbains
Une ambition pour toute l’agglomération mulhousienne
Le RLPi a pour objectif d’améliorer la qualité de l’environnement urbain, tout en respectant le droit des entreprises à communiquer sur leur offre de biens et de services (cf article L.581-1 du Code de l’environnement sur ce droit). Le RLPi est par conséquent le résultat d’une recherche d’équilibre entre ces deux exigences.
Différentes phases
Un projet co-construit, à l’échelle du territoire, avec l’ensemble des acteurs concernés
- PHASE 1 : Suite à la prescription du RLPi en décembre 2019, une phase de co-construction avec les communes a débuté. m2A a tenu à mettre en cohérence la règlementation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes, à l’échelle de l’agglomération mulhousienne, tout respectant les souhaits de chaque commune, sur leur territoire. C’est grâce à la qualité de la co-construction avec les maires de l’agglomération mulhousienne, que le RLPi a pu aboutir.
- PHASE 2 : Parallèlement, la concertation a permis de recueillir les avis de l’ensemble des acteurs concernés (associations de défense de l’environnement, professionnels de l’affichage, représentants des commerçants, partenaires institutionnels) et du grand public lors d’une réunion publique.
- PHASE 3 : Au printemps 2021, le Conseil d’Agglomération et les Conseils Municipaux des communes-membres qui l’ont souhaité, ont débattu des orientations du projet.
- PHASE 4 : Les consultations ont abouti à la rédaction du RLPi, qui a été arrêté par le conseil d’agglomération le 27 septembre 2021.
- PHASE 5 : Tous les acteurs concernés ont été consultés afin de connaître leurs avis, leurs observations et leurs propositions quant à la version arrêtée du RLPi.
- PHASE 6 : Le RLPi arrêté a ensuite été soumis à l’avis de tous les citoyens, lors d’une enquête publique qui s’est tenue du 28 mars au 29 avril 2022.
- PHASE 7 : Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de RLPi arrêté. Dans son mémoire en réponse, m2A a répondu à chacun des avis qui se sont exprimés.
- PHASE 8 : La version arrêtée du RLPi a été modifiée afin de tenir compte des avis exprimés, lorsque ces derniers ont été jugés compatibles avec les grands objectifs de m2A (amélioration de la qualité du paysage, enjeux de développement durable, protection des secteurs patrimoniaux…).
- PHASE 9 : Le 26 septembre 2022, le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé la version définitive du Règlement de Règlement Local de Publicité Intercommunale.
7 types de zones
7 types d’espaces urbains
Ces sept zones correspondent aux grands principes suivants :
- Axes structurants : Interdistance de 100 mètres entre les dispositifs de grands formats (8 – 12 m²), les plus impactant pour les paysages,
- Zones résidentielles : Seul le mobilier urbain de 2 m² maximum est autorisé,
- Zones sensibles : Toute publicité est interdite, à l’exception de celle installée sur le mobilier urbain dédié aux transports en commun et aux services de mobilité type Vélocité. Les enseignes parallèles au mur doivent être constituées de lettres ou signes découpés, sans panneau de fond, d’une hauteur maximale de 30 cm.
- Zone économique #01 : Elle correspond aux pôles commerciaux majeurs du Kaligone, du pôle 430, de Mulhouse Dornach et de l’Ile Napoléon : la règlementation nationale s’y applique,
- Zone économique #02 : Elle correspond aux zones d’activités qui regroupent commerces et autres activités : la règlementation nationale s’applique, sauf en matière de publicité numérique, dans la mesure où elle est dorénavant interdite,
- Zone économique #03 : Elle correspond aux zones d’activités non commerciales et aux grands équipements publics : seuls les dispositifs publicitaires de 2 m² maximum, sur mobilier urbain, sont autorisés. La publicité numérique y est interdite.
- Centre-ville de Mulhouse et d’Illzach : Seule la publicité sur mobilier urbain de 2 m² maximum est autorisée. Les enseignes parallèles au mur doivent être constituées de lettres ou signes découpés, sans panneau de fond, d’une hauteur maximale de 30 cm.
Des interdictions d’affichage ciblées afin de préserver les espaces naturels
De plus, sur l’ensemble du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, la publicité est interdite :
- le long des voies d’eau,
- à moins de 5 m d’un arbre de plus de 3 m,
- autour et au sein des espaces verts,
- aux entrées d’agglomération,
- sur les murs de clôtures, aveugles ou non,
- sur les bâches (hors bâches de chantiers),
- aux abords des établissements scolaires.
Publicité numérique et lumineuse
La publicité numérique n’est autorisée que sur les communes d’Illzach, Kingersheim, Mulhouse et Wittenheim lorsque le zonage le permet (axes structurants et certaines rues du centre-ville de Mulhouse sur mobilier urbain de 2 m²). Les dispositifs numériques de grands formats (8 m²) sont réservés aux grands pôles commerciaux (Kingersheim – Wittenheim et Ile Napoléon).
Les dispositifs publicitaires lumineux et les enseignes lumineuses doivent être éteints de 23h à 7h (contre de 1h à 6h du matin dans la règlementation nationale).
Réduire le nombre de grands panneaux publicitaires
Au travers de son RLPi, m2A souhaite améliorer sensiblement la qualité des paysages urbains de l’agglomération mulhousienne. Les dispositifs de 8 à 12 m² étant les plus impactant sur les paysages, l’objectif de la nouvelle règlementation est de réduire significativement leur nombre et leur densité. Les professionnels de l’affichage devront se mettre en conformité avec les règles du RLPi avant octobre 2024, ce qui entrainera une diminution de 60% des grands panneaux publicitaires.
Les petits panneaux de 2 m² (appelés MUPI) sont par contre conservés car leur impact sur le paysage est beaucoup plus limité.
La diminution du nombre de dispositifs (- 60% de grands panneaux) entrainera une réduction proportionnelle des recettes de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Il s’agit donc d’un effort financier important pour les communes concernées.
Nouvelle règlementation
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le RLPi s’applique dès aujourd’hui aux nouveaux dispositifs publicitaires, aux nouvelles enseignes et aux nouvelles pré-enseignes
Concernant les dispositifs déjà installés lors de l’approbation du RLPi, les publicités et pré-enseignes doivent être mis en conformité avec le RLPi avant octobre 2024, les enseignes avant octobre 2028.
La police de la publicité et des enseignes reste une compétence communale. Chaque commune est par conséquent chargée de faire respecter la règlementation sur son territoire.
Où déposer sa demande ?
La pose d’une enseigne ou d’un dispositif publicitaire lumineux (sauf éclairé par projection et transparence) est soumise à autorisation préalable du Maire de la commune d’implantation.
L’installation d’un dispositif publicitaire ou d’une préenseigne est soumise à déclaration préalable auprès de la commune d’implantation.
