Règlement Local de Publicité Intercommunal

Le RLPI encadre l’installation des dispositifs publicitaires

Le Règlement Local de Publicité (RLP) encadre l’installation des enseignes et des dispositifs publicitaires à l’échelle d’un territoire. Compétente en matière de publicité depuis le 14 novembre 2019, m2A a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal.

L’enjeu est d’assurer un équilibre entre :

  • Le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, qui contribue au dynamisme économique,
  • La protection du cadre de vie et notamment de nos paysages, qui contribue à l’attractivité résidentielle.

Enquête publique

La commune de Morschwiller-le-Bas est engagée dans la révision de son Plan Local d’Urbanisme. Parmi les objectifs majeurs de cette révision figure la volonté de combiner de la meilleure manière la vitalité économique et commerciale de la commune avec la maîtrise de son développement et la préservation et la valorisation du cadre de vie.

Dans ce cadre, la problématique de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes s’impose comme un sujet d’importance. Sensible à cette problématique de longue date déjà, la commune de Morschwiller-le-Bas est dotée d’un Règlement Local de Publicité depuis 2006 (RLP en vigueur approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 janvier 2006).

L’enjeu devenant de plus en plus marqué et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE) ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ayant profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, la commune de Morschwiller-le-Bas a décidé de se doter d’un nouveau Règlement Local de Publicité.

Du lundi 5 octobre au 6 novembre 2020

Par arrêté en date du 17 septembre 2020, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ouvre une enquête publique relative au projet de règlement de publicité (RLP) de Morschwiller-Le-Bas qui se déroulera du lundi 5 octobre 2020 au 6 novembre 2020 inclus (soit un total de 33 jours). Au terme de cette enquête, le RLP de Morschwiller-Le-Bas pourra être approuvé par délibération du conseil d’agglomération de m2A.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, l’ensemble du dossier sera consultable :

  • à la Mairie de Morschwiller-Le-Bas, 12 rue de l’école 68790 Morschwiller-le-Bas, siège de l’enquête publique : lundi et vendredi de 9h30 à 12h, du mardi au jeudi de 9h30 à 12h de 14h à 17h
  • sur le site internet de m2A : mulhouse-alsace.fr

Formuler des observations

Le public pourra formuler ses observations :

  • sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la Mairie de Morschwiller-Le-Bas aux jours et heures habituels d’ouverture au public
  • directement auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences qui se tiendront à la Mairie de Morschwiller-Le-Bas : Mercredi 7 octobre 2020 de 10h00 à 12h00 – Mercredi 21 octobre 2020 de 17h00 à 19h00 – Mardi 3 novembre 2020 de 14h00 à 16h00
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : rlp-morschwiller-le-bas@mulhouse-alsace.fr
  • par correspondance à l’adresse suivante : Mairie de Morschwiller-Le-Bas à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, 12 rue de l’école 68790 Morschwiller-Le-Bas

A l’issue de l’enquête

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de sa clôture :

  • à la Mairie de Morschwiller-Le-Bas,
  • au Service urbanisme prévisionnel de m2A, 33 A avenue de Colmar à Mulhouse
  • sur le site internet de m2A
  • à la Préfecture du Haut-Rhin.

Toute information concernant le dossier peut être demandée :

Documents à télécharger

Objectifs

Améliorer la qualité du paysage urbain, résidentiel et d’activités, afin de renforcer l’attractivité résidentielle et économique de l’agglomération mulhousienne

Cette amélioration visera donc tant les espaces à vocation résidentielle que ceux à vocation économique. Ainsi, valoriser les zones d’activités en leur permettant de se développer dans un environnement de qualité, apparaît comme primordial.

Dans la même logique, c’est en poursuivant les efforts déjà entrepris en matière d’amélioration de la qualité du cadre de vie que l’agglomération mulhousienne, saura répondre aux attentes de ses habitants et favorisera l’implantation de nouveaux arrivants sur son territoire.

Une attention toute particulière sera portée à la qualité du paysage, notamment dans les zones sensibles  ou porteuses d’image et/ou d’identité : entrées d’agglomération, secteurs protégés, voies d’eau, bâtiments et quartiers remarquables…

Intégrer les enjeux du développement durable

La prise en compte des enjeux et exigences en matière de développement durable, notamment pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d’énergie ou sources de pollution lumineuse, se révèle aujourd’hui indispensable et constituera un des objectifs du RLPi.

Préserver la trame verte et bleue

Le RLPI s’inscrira dans la continuité du projet de trame Verte et Bleue du SCOT qui prévoie notamment de valoriser les continuités naturelles le long des cours d’eau, afin de créer des espaces aménagés et des cheminements agréables, à parcourir à pied et à vélo.

Le RLPi veillera également à préserver et valoriser les espaces verts et fleuris. En effet, 21 communes du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération ont été labellisées par le Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF). Parmi elles, Sausheim, et tout récemment Mulhouse, ont été distinguées par l’attribution de « 4 fleurs », la note la plus élevée. Richwiller, Baldersheim, Illzach, Riedisheim et Wittelsheim ont notamment été récompensées par « 3 fleurs ».

Ces distinctions sont le résultat d’un important investissement de la part des communes. C’est pourquoi, la réglementation sur la publicité et les enseignes se doit d’être cohérente avec les efforts réalisés en faveur de l’amélioration continue du cadre de vie.

Protéger les secteurs patrimoniaux

Le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération dispose de communes et de quartiers remarquables, tant au titre de la qualité architecturale que des paysages urbains. C’est par exemple le cas du quartier mulhousien Franklin qui est classé « Site Patrimonial Remarquable ». C’est aussi le cas des trois jardins classés « remarquables » par le ministère de la culture (à Mulhouse, Riedisheim et Illzach).  D’autre part, Mulhouse Alsace Agglomération compte 54 bâtiments protégés au titre des monuments historiques. La future réglementation devra protéger ce patrimoine naturel et architectural. De manière plus large, le futur RLPi devra tenir compte de l’ensemble des secteurs « sensibles » du point de vue paysager.

Renforcer l’attractivité des pôles commerciaux

En parallèle des enjeux environnementaux et paysagers, la nouvelle réglementation participera au renforcement de l’attractivité des pôles commerciaux de l’agglomération mulhousienne. Il est en effet fondamental de permettre aux acteurs commerciaux de l’agglomération de pouvoir communiquer sur leurs offres de biens et de services. En informant le consommateur, la publicité, les enseignes et les pré-enseignes permettent l’expression de la concurrence entre les acteurs économiques. Cette liberté d’expression doit également être préservée.

Aussi, le RLPI aura pour objectif d’assurer un équilibre entre le droit à la liberté d’expression, garanti par la loi, et la préservation indispensable du cadre de vie. Cet objectif se traduira par l’identification de règles appropriées à chaque espace.

Harmoniser la réglementation, notamment sur les axes structurants de l’agglomération

Sur le territoire de l’agglomération mulhousienne, les règles régissant les dispositifs publicitaires peuvent aujourd’hui différer en fonction du ban communal alors que les axes structurants ou les tissus d’activité s’affranchissent des limites communales. Aussi, le RLPi s’attachera à viser la mise en cohérence de la règlementation en la matière, à l’échelle du territoire de l’agglomération mulhousienne et dans le respect de l’identité des communes le cas échéant.

Procédure

Par délibération du 9 décembre 2019, la Conseil d’Agglomération a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). Cette procédure débute par une phase de concertation avec la population, afin de l’associer à l’élaboration du RLPI. A cet effet, un dossier de concertation est mis à disposition du public à la Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat de m2A, 33 avenue de Colmar à Mulhouse, aux heures d’ouverture au public et dans les communes concernées, accompagné d’un registre permettant de recueillir les observations, durant toute la durée de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal.

Les différentes pièces du dossier sont également consultables en ligne ci-dessous (section « Documents »).

Le public peut consigner ses observations soit :

  • sur le registre à disposition à la Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat de m2A, 33 avenue de Colmar à Mulhouse et dans les Mairies des communes membres ;
  • en les adressant par écrit à l’adresse : Mulhouse Alsace Agglomération, 2 rue Pierre et Marie Curie, 68948 Mulhouse Cedex 9 ;
  • par voie électronique à l’adresse suivante : concertation.rlpi@mulhouse-alsace.fr

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