Règlement Local de Publicité Intercommunal

L'élaboration du règlement local de Publicité Intercommunal

Le Règlement Local de Publicité (RLP) encadre l’installation des enseignes et des dispositifs publicitaires à l’échelle d’un territoire. Compétente en matière de publicité depuis le 14 novembre 2019, m2A a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal.

L’enjeu est d’assurer un équilibre entre :

  • Le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, qui contribue au dynamisme économique,
  • La protection du cadre de vie et notamment de nos paysages, qui contribue à l’attractivité résidentielle.

Avis d’enquête publique

Projet de Règlement Local de Publicité (RLPi) de Mulhouse Alsace Agglomération

Par arrêté n° 06 / 2022 du 8 mars 2022, le Président de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de RLPi arrêté qui se déroulera du lundi 28 mars 2022 à 9h au vendredi 29 avril 2022 à 12h (33 jours consécutifs).

Le projet soumis à enquête publique a notamment pour objet d’adapter la règlementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes au contexte local afin d’améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de l’agglomération mulhousienne tout en permettant aux acteurs économiques de communiquer sur leurs offres de biens et de services.

Les règles du RLPi concerneront les 39 communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération : Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxlanden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, Hombourg, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zillisheim, Zimmersheim.

Au terme de la procédure, le projet d’élaboration du RLPi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être approuvé.

Madame Yvette Baumann, contrôleur principal des impôts à la retraite, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de Strasbourg.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, l’ensemble du dossier sera consultable :

  • A m2A, Direction Urbanisme, aménagement et habitat de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), 33 avenue de Colmar, 68200 Mulhouse, siège de l’enquête publique, aux horaires
    suivants :
    du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 17h00,
    le vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 16h00.
  • A la mairie de Habsheim, 94 rue du Général de Gaulle 68440 Habsheim, aux horaires d’ouverture habituels au public :
    le lundi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00,
    le mardi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 19h00,
    le mercredi de 9h00 à 11h00 et de 13h00 à 16h00,
    le jeudi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h00,
    le vendredi de 8h00 à 12h00.
  • A la mairie d’Illzach, 9 place de la République 68110 Illzach, aux horaires d’ouverture habituels au public :
    le lundi et le mercredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
    le mardi, le jeudi et le vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
  • A la mairie de Morschwiller-le-Bas, 12 rue de l’école 68790 Morschwiller-le-Bas, aux horaires d’ouverture au public :
    le mardi, le mercredi et le jeudi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
    le lundi et le vendredi, de 9h30 à 12h00.
  • A la mairie d’Ottmarsheim, 20 rue du Général de Gaulle 68490 Ottmarsheim, aux horaires d’ouverture au public :
    du lundi au mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
    le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00,
    le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
  • A la Mairie de Rixheim, 28 rue Zuber 68 171 Rixheim, aux horaires d’ouverture au public :
    le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
    le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,
    le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
    le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
    le vendredi de 9h00 à 15h00.
  • A la mairie de Wittelsheim, 2 rue d’Ensisheim 68310 Wittelsheim, aux horaires d’ouverture au public :
    du lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
    le jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
    le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
  • A la mairie de Wittenheim, 21 rue d’Ensisheim 68270 Wittenheim, aux horaires d’ouverture au public :
    du lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h30,
    le jeudi de 13h45 à 17h30,
    le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

Le dossier sera également consultable sur le site internet de m2A et les postes informatiques mis à disposition du public dans chacune des mairies, ci-dessus listées, où se déroule l’enquête, ainsi qu’à m2A.

Le public pourra formuler ses observations :

Directement auprès du commissaire-enquêteur lors de ses permanences, qui se tiendront :

  • A m2A (Direction Urbanisme, aménagement et habitat), Immeuble Grand Rex, 4ème étage, 33 av. de Colmar, 68200 Mulhouse :
    Le lundi 28 mars 2022 de 9h00 à 11h00
    Le mercredi 13 avril 2020 de 15h00 à 17h00
    Le vendredi 29 avril de 10h00 à 12h00
  • A la mairie de Habsheim, le jeudi 31 mars 2022 de 15h00 à 17h00,
  • A la mairie de Wittenheim, le mercredi 6 avril 2022 de 14h30 à 16h30,
  • A la mairie de Morschwiller-le-Bas, le jeudi 7 avril 2022 de 15h00 à 17h00,
  • A la mairie de Wittelsheim, le mardi 12 avril 2022 de 15h00 à 17h00,
  • A la mairie d’Ottmarsheim, le mardi 19 avril 2022 de 15h00 à 17h00,
  • A la Mairie de Rixheim, le jeudi 21 avril 2022 de 14h30 à 16h30,
  • A la mairie d’Illzach, le mardi 26 avril 2022, de 14h30 à 16h30.

Par courrier postal à l’attention de :

Mme Yvette BAUMANN, Commissaire enquêteur
Mulhouse Alsace Agglomération, service 532
2 rue Pierre et Marie Curie 68948 Mulhouse Cedex 9

Sur le formulaire :

Formulaire indisponible : l’enquête public est achevée.

En adressant un courriel à l’adresse : enquete.publique.rlpi@mulhouse-alsace.fr.

Contributions

Consulter les contributions

NomPrénomObservations
PhlippoteauNicolasBonjour, Vous trouverez ci-joint notre contribution à l’élaboration du RLPi de m2A, sur le sujet spécifique du mobilier urbain. Bien cordialement Nicolas Phlippoteau Directeur régional Alsace Franche-Comté JCDecaux ‭07 62 20 34 94‬
BerangerPaulBonjour, Je souhaite faire une remarque dans le cadre de l’enquête publique sur le RLPi, En effet le plan de zonage indique que le centre commercial Porte Jeune est classé en zone 5 « centre-Ville », hors les règles concernant les enseignes en zone 5 ne sont visiblement pas adaptées à l’activité et au fonctionnement actuel du centre commercial Porte jeune. En effet en zone 5, la surface des enseignes est limitée à 5m2 maximum, elles doivent être en lettres détachées avec une hauteur maximum de 30 cm. Ces règles ne sont pas proportionnées à la taille du centre commercial et de ses différentes cellules, certaines pouvant comporter des surfaces commerciale des 200/ 300/ 500 m2, voir plus de 1000m2. Un classement du centre commercial Porte Jeune en zone 4.1 zone commerciale ou zone 4.2 zone mixte, parait plus approprié, avec l’application des règles nationales. Cordialement, Paul Béranger
RODRIGUEZMireilleBonjour, Nous avons pris connaissance du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal devant encore être approuvé et nous souhaitons vous faire part d’une remarque. Ce projet prévoit l’interdiction de poser des enseignes sur les « clôtures et murs de clôtures » (en p.17 du document). Or, cette disposition est susceptible d’entrer en contradiction avec une des prescriptions architecturales et paysagères en vigueur sur la vallée 3 du Parc des Collines et l’espace d’activités de Didenheim, dont Citivia est aménageur. En effet, nous demandons aux preneurs des terrains de ces zones d’activités de réaliser des murets de part et d’autre des accès aux parcelles de façon à cacher l’aire de présentation des poubelles et les coffrets des concessionnaires ; nous leur suggérons d’y incorporer leur enseigne, selon les dimensions de l’élévation ci-jointe, ce qui ne sera plus possible avec la rédaction du RLPI prévue actuellement. Aussi, nous souhaitons savoir s’il est possible de prévoir une exception pour maintenir la possibilité de réaliser de telles enseignes, de façon encadrée. Hugues de Beausse Citivia
Certains plans et arrêtés semblent absents de l'annexe 4.
rappmatthieuBonjour, Je pense que les publicités sont nécessaires dans l'agglomération mulhousienne, notamment suite à la baisse d'activité du Covid. Le format 12m² est un média important pour me faire connaitre et notre activité nécessite la communication par affichage. Cordialement, Matthieu Rapp Les Artisans du Son
DOUMERCCharles-HenriMadame le Commissaire-enquêteur, Dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Mulhouse Alsace Agglomération, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les observations (deux documents) de l’Union de la Publicité Extérieure. Je vous en souhaite une bonne réception. Veuillez agréer, Madame le Commissaire-enquêteur, l’expression de mes salutations distinguées. A bientôt, Mulhouse Alsace Agglomération
DOUMERC Charles-HenriParis, le 20 avril 2022 Madame le Commissaire-enquêteur, Dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Mulhouse Alsace Agglomération, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les observations (deux documents) de l’Union de la Publicité Extérieure. Je vous en souhaite une bonne réception. Veuillez agréer, Madame le Commissaire-enquêteur, l’expression de mes salutations distinguées.
ViuttiLionelBonjour, Après avoir lu votre projet de RLPI, je vous soumets les observations suivantes, dans le cadre de l'enquête publique en cours. ‌1) Chapitre 1, articles B et G: - les positions des panneaux EB10 et EB20 (entrées / sorties d'agglomération) peuvent changer dans le temps pour s'accorder avec les règles du code de la route: Cette nuance devrait être prise en compte. - Les exceptions et bâches ne doivent pas porter atteinte aux règles de visibilité et de lisibilité de la route, surtout dans des zones de transition de limite de vitesse autorisée. A la lecture du document, chaque pétitionnaire doit avoir conscience de sa responsabilité en cas d'accident! 2) Publicité numérique (chapitre 1 article K1): il y a une assimilation de la publicité numérique dans la publicité lumineuse à la lecture de votre glossaire. Cela brouille le message de l'article K1 concernant les écrans vidéo qui ne sont pourtant pas de la "simple" publicité lumineuse, mais de la publicité numérique. Ces écrans sont un vrai danger pour la sécurité routière au droit de tous les carrefours à forte circulation. Par exemple, l'écran vidéo publicitaire du giratoire de l'Arche à Morschwiller le bas est une vrai menace de ce point de vue. A la lecture de l'article K1 il faut l'enlever, mais avec la précision du glossaire, cela porte à confusion et les publicitaires ne se gêneront pas pour en profiter... Par ailleurs, quelle règle d'antériorité s'appliquera dans ce cas: démontage ou pas? 3) chapitre 1 article K2: j'aurais préféré plus d'ambition en termes de sobriété énergétique (et surtout de respect des trames noires). Pourquoi ne pas avoir le même niveau d'ambition que l'extinction règlementaire de l'éclairage des parkings des commerces? (permet d'éteindre plus tôt le soir dans de nombreuses situations). Pour l'horaire du matin, même si cela va de soi, il serait logique de préciser que certains commerces de proximité, les boulangers notamment qui ouvrent très tôt, ne sont pas concernés par la limite de 7h. Bien cordialement
SCHULTZGuy-MichelConcernant les périmètres de protection école que vous avez tracé sur les plans de Mulhouse, il y a 3 établissements que nous n’arrivons pas à définir. 1°) Au début de l’avenue de Colmar, sans doute localisé vers le n°3 (page 24 Mulhouse centre et sud de l’annexe 2) 2°) Rue de Kingersheim près de la rue de l’armistice (page 23 Mulhouse nord de l’annexe 2) 3°) Au niveau de la rue du 17 novembre à l’angle de la rue Jules Ehrmann (page 24 Mulhouse centre et sud de l’annexe 2) Nous vous faisons parvenir en pièce jointe la localisation de ces 3 sites, et souhaiterions connaitre les écoles concernées. Dans l’attente de votre retour, Cordialement.
RENCKLYYvanAprès parcours du dossier (très dense et complet) du projet soumis à enquête publique, ma contribution est: - qu'effectivement il faut une cohérence territoriale, non sans rapport avec les autres intercommunalités environnantes, - le règlement doit porter les notions d'anti-pollution des paysages et d'anti-agressivité sur l'environnement de circulation des personnes (voies routières, cyclables, piétonnes), - que le règlement oblige à une forte réduction de la taille des enseignes commerciales sur les bâtiments concernés, - que le règlement favorise, voire oblige, à la pose de panneaux récapitulatifs en entrée de commune, en entrée de zone (commerciale ou d'activités) indicatifs de direction vers les entités commerciales, de service, tous autres secteurs économiques non commerciaux, - que le règlement préserve le cadre de vie des nuisances visuelles (multiplication des panneaux 4 x 3 m en entrée de ville par ex.) et lumineuses (inutiles de jour et sur-consommatrices d'énergie de nuit), - le règlement doit enlever toute notion de danger par attirance du regard sur le support publicitaire plutôt que sur l'environnement de circulation.
Pièces jointes des contributions :

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de sa clôture à m2A (service urbanisme prévisionnel), 33 avenue de Colmar à Mulhouse, sur le site internet de m2A, ainsi qu’à la Préfecture et dans les mairies de chaque commune où s’est déroulée l’enquête.

Le public pourra recueillir toutes informations complémentaires relatives au projet ou à la procédure auprès d’Emmanuel RISSER, en charge du RLPi (m2A – 03 69 77 65 94), Amal YAHIA, Chef de service (m2A – 03 89 32 59 54) ou par courriel à : enquete.publique.rlpi@mulhouse.fr.

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