Règlement Local de Publicité Intercommunal

L'élaboration du règlement local de Publicité Intercommunal

Le Règlement Local de Publicité (RLP) encadre l’installation des enseignes et des dispositifs publicitaires à l’échelle d’un territoire. Compétente en matière de publicité depuis le 14 novembre 2019, m2A a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal.

L’enjeu est d’assurer un équilibre entre :

  • Le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, qui contribue au dynamisme économique,
  • La protection du cadre de vie et notamment de nos paysages, qui contribue à l’attractivité résidentielle.

Avis d’enquête publique

Projet de Règlement Local de Publicité (RLPi) de Mulhouse Alsace Agglomération

Le projet soumis à enquête publique a notamment pour objet d’adapter la règlementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes au contexte local afin d’améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de l’agglomération mulhousienne tout en permettant aux acteurs économiques de communiquer sur leurs offres de biens et de services.

Les règles du RLPi concernent les 39 communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération : Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxlanden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, Hombourg, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zillisheim, Zimmersheim.

Madame Yvette Baumann, contrôleur principal des impôts à la retraite, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de Strasbourg.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de sa clôture à m2A (service urbanisme prévisionnel), 33 avenue de Colmar à Mulhouse, sur le site internet de m2A, ainsi qu’à la Préfecture et dans les mairies de chaque commune où s’est déroulée l’enquête.

Le public pourra recueillir toutes informations complémentaires relatives au projet auprès d’Emmanuel RISSER, en charge du RLPi (m2A – 03 69 77 65 94), Amal YAHIA, Chef de service (m2A – 03 89 32 59 54) ou par courriel à : enquete.publique.rlpi@mulhouse.fr.

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEURCONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEURPIÈCES ADMINISTRATIVES

VERSION APPROUVÉE DU RLPIAVIS

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