Le Plan local d’urbanisme
Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes. Il fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré (il remplace le plan d’occupation des sols, appelé POS).
Depuis le 1er janvier 2020, Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de PLU. L’agglomération conduit les procédures d’évolution des PLU en vigueur sur son territoire en étroite collaboration avec les communes concernées, conformément aux dispositions de l’article L153-9 du code de l’urbanisme.
Concertation préalable
Pas de procédure soumise à concertation actuellement
Mises à disposition du public
Modification simplifiée du PLU de Wittelsheim
Conformément à la délibération du Bureau du 3/07/23, le projet de modification, l’exposé des motifs, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi qu’un registre d’observations seront mis à disposition du public du 1er mars 2024 au 03 avril 2024 inclus.
m2A a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU de Wittelsheim pour faire évoluer le contenu de certaines dispositions réglementaires pour les mettre en cohérence avec les intentions de la Ville pour notamment :
- supprimer les marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques dans le sous-secteur UEc 3,
- majorer la hauteur dans la limite de 20% dans les secteurs AUa, AUb et AUc,
- supprimer la référence à la notion des « 20 premiers mètres de profondeur comptés à partir de l’alignement » dans l’article 7 de la zone UB,
- supprimer l’emplacement réservé n° 9.
L’intégralité du dossier sera également publié et consultable, pendant toute la durée de la mise à disposition :
- à la Mairie de Wittelsheim, 2 rue d’Ensisheim, aux jours et heures habituels d’ouverture,
- sur le site internet de la commune de Wittelsheim,
- sur le site internet de m2A.
Le public pourra formuler ses observations :
- sur le registre ouvert et mis à disposition à la Mairie de Wittelsheim,
- par voie électronique à : plu.m2a@mulhouse-alsace.fr,
- par courrier adressé au Président de m2A (Service Urbanisme prévisionnel et planification intercommunale, 9 avenue Konrad Adenauer – BP 30100 68393 Sausheim Cedex).
Toute information concernant le dossier peut être demandée à :
- Amal YAHIA, Responsable du service Urbanisme prévisionnel – planification intercommunale de m2A au 03 89 32 59 54.
- Frédéric WISSELMANN, Directeur du service urbanisme et développement économique de la Mairie de Wittelsheim au 03 89 57 83 20,
- plu.m2a@mulhouse-alsace.fr par courriel
Au terme de cette mise à disposition, le Président de m2A ou son représentant en présentera le bilan devant le Conseil d’Agglomération qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Enquêtes publiques
Projet d’aménagement du terminal sud du port d’Ottmarsheim
Dans le cadre de la création du 3ème terminal portuaire à Ottmarsheim, m2A, la commune d’Ottmarsheim et Euro Rhein Ports ont sollicité les services de l’Etat pour la réalisation d’une enquête publique unique. Les dossiers mis à l’enquête sont :
- Le projet de terminal portuaire porté par Euro Rhein Ports
- La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ottmarsheim relevant de la compétence de m2A
- Le permis d’aménager instruit par la commune d’Ottmarsheim.
L’enquête se déroulera du 02 avril au 03 mai 2024 en mairie d’Ottmarsheim.
Consultation du Plan local d’urbanisme en Vigueur
Le PLU des communes de l’agglomération mulhousiennes sont consultables sur le géoportail de l’urbanisme.
