Maison de la Justice et du Droit

Vos demandes d’informations juridiques

La Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Mulhouse, structure de proximité inaugurée le 27 septembre 1999 par le Garde des Sceaux, est le principal lieu d’accueil pour toute personne en demande d’informations juridiques.

Ce service public est ouvert à l’ensemble des citoyens de l’agglomération mulhousienne. Les personnes en charge de l’accueil et leur connaissance du tissu associatif local, permettent d’affiner l’orientation des usagers en fonction de leurs besoins.

Les missions de la Maison de la Justice et du Droit

L’accès au droit

Les usagers sont orientés par l’équipe d’accueil et la greffière pour rencontrer au sein de la Maison de la Justice et du Droit des avocats, notaires, huissiers, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des Droits, juristes et écrivain public. La Maison de la Justice et du Droit est aussi en charge d’une activité judiciaire civile et pénale. La prise de rendez-vous est obligatoire et se fait principalement par téléphone mais aussi sur place par les agents d’accueil.

Les professionnels de la justice et du droit, assurent les consultations juridiques gratuites :

  • Des avocats du barreau de Mulhouse : ils jouent ici un rôle de conseiller auprès des particuliers ou des sociétés pour régler les conflits en amont et éviter les procès.
  • Des notaires de la Chambre Départementale des Notaires du Haut-Rhin : ils sont chargés d’authentifier les actes et de les conserver dans le domaine de la famille et de l’immobilier.
  • Des huissiers de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Haut-Rhin : ils rédigent des actes judiciaires ou extrajudiciaires, signifient les assignations à comparaître, les jugements ou arrêts. Ils sont experts en recouvrement et peuvent dresser des constats.
    Ces interventions sont réalisées sur la base de conventions de partenariat signées avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Haut-Rhin (CDAD 68) qui prend en charge leur rétribution.
  • Des Conciliateurs de Justice : ils cherchent la résolution de litiges civils entre deux parties.
  • Des Délégués du Défenseur des Droits : ils interviennent dans tout litige opposant une personne à une Administration d’Etat, un organisme chargé de la gestion d’un service public, une entreprise publique, une collectivité territoriale et établissement hospitalier.
  • Des rendez-vous peuvent également être pris avec des associations œuvrant dans l’accès au droit des femmes et des familles (CIDFF) ou dans l’aide aux victimes (APPUIS).
  • Un écrivain public est également à disposition des usagers pour la rédaction de lettres, courriers, requêtes…

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